Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 14 octobre 2025
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1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2025
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Renvoi en commission au fond
14 octobre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
15 avril 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
15 avril 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
6 mai 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
6 mai 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 mai 2026
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Discussion en séance publique
11 mai 2026
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Réunion de commission
11 mai 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
