Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2024

Le Parlement européen a adopté par 399 voix pour, 198 contre et 71 abstentions, sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2024.

Changement de paradigme géopolitique pour la sécurité européenne

Le Parlement a souligné que les menaces qui pèsent sur la sécurité de l'Europe ont atteint des niveaux inégalés depuis la Seconde Guerre mondiale. Il s'agit notamment des fractures géopolitiques, des ambitions impérialistes des puissances autoritaires, de la rivalité systémique entre les grandes puissances, de l'unilatéralisme nationaliste, du terrorisme (y compris le terrorisme djihadiste) et du recours croissant à la force et à la violence par des acteurs malveillants pour atteindre des objectifs politiques et économiques.

Dans ce contexte, les députés ont exprimé leur vive inquiétude face au changement apparent de position à l’égard de la guerre d’agression russe de la part des États-Unis , lesquels ont accusé l’Ukraine de la poursuite de la guerre, suspendu l’aide militaire américaine et tenté de forcer l’Ukraine à renoncer à son droit légitime à l’autodéfense. Ils ont déploré toute tentative de chantage ciblant les dirigeants ukrainiens pour les forcer à se rendre à l’agresseur russe à la seule fin d’annoncer un «accord de paix».

Le Parlement estime par ailleurs que la tentative actuelle de l’administration américaine de négocier un cessez-le-feu et un accord de paix sans associer l’Union européenne est contre-productive car elle donne l’avantage à la partie belliqueuse. Modérément optimistes quant à la proposition d’accord de cessez-le-feu de 30 jours, les députés attendent de la Russie qu’elle l’accepte et le respecte en cessant toutes les attaques contre l’Ukraine.

Soutenir l’Ukraine

Le Parlement a souligné qu’un accord de paix global, qui respecte l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, doit s’accompagner de garanties de sécurité solides et crédibles pour l’Ukraine, afin de dissuader la Russie d’une future agression. Le Parlement a salué les efforts qui ont été entrepris à cet égard avec les partenaires de l’OTAN et ceux partageant les mêmes valeurs. Il s’est félicité des conclusions du Conseil européen du 20 mars 2025 qui soulignent que l’Union et ses États membres sont prêts à contribuer aux garanties de sécurité, notamment en soutenant la capacité de l’Ukraine à se défendre efficacement.

Sans un soutien militaire résolu de l’Union , l’Ukraine ne pourra pas être victorieuse de la Russie. Les députés ont exhorté une nouvelle fois les États membres de l’Union à respecter leurs engagements et à livrer des armes, des avions de combat, des drones, des systèmes de défense aérienne, des systèmes d’armement et des munitions à l’Ukraine, y compris des missiles de croisière à lanceur aérien et des systèmes surface-surface, et à accroître de manière importante les quantités correspondantes.

L’Union européenne et ses États membres sont invités à aider l’Ukraine à élargir la coalition internationale soutenant le plan pour la victoire et la formule de paix présentés par Volodymyr Zelensky. La HR/VP est invitée à mobiliser davantage de soutien diplomatique en faveur de l’Ukraine et des sanctions imposées à la Russie.

Réaction de l’Union: une nouvelle ère pour la sécurité et la défense européennes

Soulignant que la diplomatie doit rester une pierre angulaire de la politique étrangère de l’Union, les députés ont rappelé que l’Union européenne doit parvenir à une plus grande autonomie stratégique et à un meilleur état de préparation en matière de défense, comme le prévoit la boussole stratégique.

La résolution souligne que l’OTAN et le partenariat transatlantique avec les États-Unis demeurent les pierres angulaires de la défense collective européenne. Elle souscrit à l’ambition de renforcer le pilier européen au sein de l’OTAN et insiste pour que la mise en place d’une union européenne de la défense aille de pair avec l’approfondissement de la coopération UE-OTAN. Les députés ont insisté sur la nécessité d’assurer, entre l’Union européenne et l’OTAN, une coordination étroite en matière de dissuasion et une collaboration approfondie pour la mise en place de capacités de défense cohérentes, complémentaires et interopérables et pour le renforcement des capacités de production industrielle.

Le Parlement a mis l’accent sur la nécessité pour les États membres de l’Union et l’Union dans son ensemble d’intensifier leurs efforts en procédant à des investissements communs accrus et ciblés, à des achats communs de produits de défense qui soient, en majeure partie, conçus et fabriqués dans l’Union, et en mettant en place davantage de capacités communes, notamment par mutualisation et partage, afin de renforcer leurs forces armées à des fins opérationnelles, à l’échelon national ou à celui de l’OTAN ou encore de l’Union.

Unir les forces pour accroître les capacités de défense

Le Parlement a salué l’ambition de permettre à l’Union et à ses États membres de parvenir à un état de préparation de la défense effectif et de renforcer la BITDE . Il a également souligné l’utilité de la coopération structurée permanente (CSP) pour améliorer et harmoniser les capacités de défense de l’Union. Il a invité les États membres à procéder à des acquisitions conjointes en vue d’établir des chaînes de valeur paneuropéennes en répartissant la production dans toute l’Union de façon à accroître l’attrait économique des achats conjoints.

Les députés ont insisté sur la nécessité de soutenir davantage le passage des projets de développement à des solutions commercialisables ainsi que sur la nécessité d’assurer la cohérence des réalisations entre les processus de planification du développement des capacités respectifs de l’Union européenne et de l’OTAN. Ils ont salué la proposition de projets de défense européen d’intérêt commun portant sur le développement de capacités communes qui vont au-delà des moyens financiers d’un seul État membre. La résolution a souligné la nécessité de remédier à la fragmentation du paysage industriel de la défense de l’Union et d’achever la mise en place complète du marché intérieur des produits de défense dans l’Union. Une augmentation significative des investissements dans la R&D en matière de défense est également souhaitable.

Augmenter les ressources

Le Parlement a insisté sur le fait que les besoins urgents ne peuvent attendre le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et il a mis l’accent sur la nécessité d’examiner sans délai des solutions innovantes pour trouver des financements supplémentaires . Tout en saluant l’augmentation des budgets et des investissements des États membres dans la défense ainsi que la progression du budget de l’Union alloué à la PSDC en 2024, les députés sont convaincus que, compte tenu des menaces sans précédent pour la sécurité, tous les États membres de l’Union devraient atteindre d’urgence un niveau de dépenses de défense, en proportion de leur PIB, nettement supérieur à l’objectif actuel de l’OTAN de 2%.

Le Parlement a prié instamment les États membres de soutenir la mise en place d’une banque de défense, de sécurité et de résilience qui servirait d’institution de prêt multilatérale conçue pour accorder des prêts à faible taux d’intérêt et à long terme susceptibles de soutenir des priorités essentielles en matière de sécurité nationale.

En outre, la Commission est invitée à contracter une dette commune pour doter l’Union de la capacité budgétaire d’emprunter dans des situations exceptionnelles et de crise, présentes et futures, en tenant compte de l’expérience et des enseignements tirés de NextGenerationEU,

Enfin, les députés ont demandé une plus grande implication du Parlement européen dans la PSDC compte tenu de la priorité politique accrue de la PSDC et de l'augmentation des dépenses de défense, tant au niveau de l'UE que des États membres, au cours de la dixième législature.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).