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Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 10 mars 2020
  1. 1er dépôt d'une initiative. 10 mars 2020
  2. Renvoi en commission au fond 10 mars 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 1 juin 2020
  4. Nomination de rapporteur 3 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission 3 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Dépôt de rapport 17 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Réunion de commission 17 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Discussion en séance publique (×2) 22 juin 2020
  9. Décision : adoptée 22 juin 2020
  10. Réunion de commission 22 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 23 juin 2020
  1. Dépôt d'une initiative en navette 23 juin 2020
  2. Renvoi en commission au fond 23 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 15 juillet 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 21 juillet 2020
  5. Décision : modifiée 21 juillet 2020
Commission Mixte Paritaire · depuis le 21 juillet 2020
  1. Dépôt d'un projet de loi 21 juillet 2020
  2. Convocation d'une CMP 21 juillet 2020
  3. Nomination de rapporteur 22 juillet 2020
  4. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 22 juillet 2020
  5. Décision de la CMP : Accord 22 juillet 2020
  6. Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 23 juillet 2020
  7. Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 27 juillet 2020
Conseil constitutionnel · depuis le 27 juillet 2020
  1. Saisine du conseil constitutionnel 27 juillet 2020
  2. Saisine du conseil constitutionnel 28 juillet 2020
  3. Saisine du conseil constitutionnel 29 juillet 2020
  4. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme 7 août 2020
Promulgation de la loi · 10 août 2020
  1. Promulgation d'une loi 10 août 2020

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.