Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 19 novembre 2024
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1er dépôt d'une initiative.
19 novembre 2024
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Avis du Conseil d'Etat
19 novembre 2024
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Renvoi en commission au fond
19 novembre 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
17 décembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
17 décembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
20 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
20 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
23 janvier 2026
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Réunion de commission
26 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Retrait d'une initiative
16 avril 2026
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
