Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 20 mars 2019
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1er dépôt d'une initiative.
20 mars 2019
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Avis du Conseil d'Etat
20 mars 2019
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Renvoi en commission au fond
20 mars 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
3 avril 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
3 avril 2019 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Réunion de commission
3 avril 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
3 avril 2019 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Saisine pour avis d'une commission
4 avril 2019 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Réunion de commission
30 avril 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
2 mai 2019
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Dépôt de rapport
5 juin 2019 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Réunion de commission
5 juin 2019 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Dépôt de rapport
19 juin 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×2)
19 juin 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
3 juillet 2019
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Réunion de commission
3 juillet 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
4 juillet 2019
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Discussion en séance publique
9 juillet 2019
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Décision : adoptée
(voir le scrutin)
9 juillet 2019
1ère lecture — Sénat · depuis le 9 juillet 2019
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Dépôt d'une initiative en navette
9 juillet 2019
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Renvoi en commission au fond
9 juillet 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
11 décembre 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
17 décembre 2019
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Décision : modifiée
17 décembre 2019
Commission Mixte Paritaire · depuis le 18 décembre 2019
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Convocation d'une CMP
18 décembre 2019
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Nomination de rapporteur
8 janvier 2020
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Dépôt du rapport d'une CMP (×2)
8 janvier 2020
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Décision de la CMP : Désaccord
9 janvier 2020
Nouvelle Lecture — Assemblée nationale · depuis le 18 décembre 2019
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Dépôt d'une initiative en navette
18 décembre 2019
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Renvoi en commission au fond
18 décembre 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
14 janvier 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
15 janvier 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
21 janvier 2020
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Réunion de commission
21 janvier 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
22 janvier 2020
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Décision : adoptée
22 janvier 2020
Nouvelle Lecture — Sénat · depuis le 22 janvier 2020
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Dépôt d'une initiative en navette
22 janvier 2020
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Renvoi en commission au fond
22 janvier 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
5 février 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
26 février 2020
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Décision
26 février 2020
Lecture définitive — Assemblée nationale · depuis le 28 février 2020
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Dépôt d'une initiative en navette
28 février 2020
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Renvoi en commission au fond
28 février 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
13 mai 2020
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Décision : adoptée
(voir le scrutin)
13 mai 2020
Conseil constitutionnel · depuis le 18 mai 2020
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Saisine du conseil constitutionnel
18 mai 2020
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Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
18 juin 2020
Promulgation de la loi · 24 juin 2020
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Promulgation d'une loi
24 juin 2020
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
