Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 14 juin 2023 248 pour, 91 contre
• Adopté le 2 février 2023 252 pour, 91 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

• sur la motion n° 6, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 31 janvier 2023 · 91 pour / 253 contre

Tous les scrutins (3)

• sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 14 juin 2023 · Adopté
• sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 2 février 2023 · Adopté
• sur la motion n° 6, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 31 janvier 2023 · Rejeté