Loi relative au contrôle de la validité des mariages

Sénat

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 1 février 2006

Dépôt du texte 1 février 2006
Décision : adopté par l'Assemblée nationale 22 mars 2006

1ère lecture — Sénat · depuis le 23 mars 2006

Dépôt du texte 23 mars 2006
Décision : modifié par le Sénat 4 octobre 2006

Deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 5 octobre 2006

Dépôt du texte 5 octobre 2006
Décision : adopté définitivement par l'Assemblée nationale 12 octobre 2006

Conseil constitutionnel · 9 novembre 2006

Décision du Conseil constitutionnel : Conforme 9 novembre 2006

Promulgation de la loi · 15 novembre 2006

Promulgation de la loi 15 novembre 2006

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.

Mesures phares (votes les plus disputés)

sur la motion n° 35, présentée par Mmes Josiane Mathon-Poinat, Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages 4 octobre 2006 · 120 pour / 201 contre

Tous les scrutins (1)

sur la motion n° 35, présentée par Mmes Josiane Mathon-Poinat, Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages 4 octobre 2006 · Rejeté