Qui Vote Quoi

Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Sénat

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 27 janvier 2010
  1. Dépôt du texte 27 janvier 2010
  2. Texte de la commission 10 février 2010 · commission des affaires économiques
  3. Décision : adopté par l'Assemblée nationale 17 février 2010
1ère lecture — Sénat · depuis le 18 février 2010
  1. Dépôt du texte 18 février 2010
  2. Texte de la commission 24 mars 2010 · commission des lois
  3. Décision : modifié par le Sénat 8 avril 2010
Commission mixte paritaire — Sénat · 5 mai 2010
  1. Décision : adopté par le Sénat 5 mai 2010
Conseil constitutionnel · 10 juin 2010
  1. Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conforme 10 juin 2010
Promulgation de la loi · 16 juin 2010
  1. Promulgation de la loi 16 juin 2010

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)