Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
Sénat Institutions / Procédure Parlementaire
Parcours du texte
1ère lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté par le Sénat
1ère lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : modifié par l'Assemblée nationale
Deuxième lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté avec modifications par le Sénat
Deuxième lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : modifié par l'Assemblée nationale
Commission mixte paritaire — Sénat
- Décision : adopté par le Sénat
- Décision : adopté par l'Assemblée nationale
Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
Promulgation de la loi
- Promulgation de la loi
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.
Tous les scrutins (3)
- sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
- sur l'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
- sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution