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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Sénat Justice / droit pénal

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 28 novembre 2007
  1. Dépôt du texte 28 novembre 2007
  2. Décision : adopté par l'Assemblée nationale 9 janvier 2008
1ère lecture — Sénat · depuis le 10 janvier 2008
  1. Dépôt du texte 10 janvier 2008
  2. Décision : modifié par le Sénat 31 janvier 2008
Commission mixte paritaire — Assemblée nationale · depuis le 6 février 2008
  1. Décision : adopté par l'Assemblée nationale 6 février 2008
  2. Décision : adopté définitivement par le Sénat 7 février 2008
Conseil constitutionnel · 21 février 2008
  1. Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conforme 21 février 2008
Promulgation de la loi · 26 février 2008
  1. Promulgation de la loi 26 février 2008

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)