Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Sénat
Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Décision : adopté par l'Assemblée nationale
1ère lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Décision : modifié par le Sénat
Commission mixte paritaire — Assemblée nationale
- Décision : adopté par l'Assemblée nationale
- Décision : adopté définitivement par le Sénat
Promulgation de la loi
- Promulgation de la loi
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
Mesures phares (votes les plus disputés)
- sur l'amendement n° 9, présenté par M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à supprimer l'article 6 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- sur l'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Isabelle Debré et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (travail le dimanche dans les établissements de commerce de détail d'ameublement)
- sur la motion n° 70, présentée par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- sur l'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Pierre Hérisson, Yannick Texier, Mme Colette Mélot et M. Rémy Pointereau, à l'article 7 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Tous les scrutins (4)
- sur l'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Pierre Hérisson, Yannick Texier, Mme Colette Mélot et M. Rémy Pointereau, à l'article 7 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- sur la motion n° 70, présentée par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- sur l'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Isabelle Debré et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (travail le dimanche dans les établissements de commerce de détail d'ameublement)
- sur l'amendement n° 9, présenté par M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à supprimer l'article 6 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs