Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Sénat Justice / droit pénal International / Diplomatie

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 15 mai 2007

Dépôt du texte 15 mai 2007
Décision : adopté par le Sénat 10 juin 2008

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 11 juin 2008

Dépôt du texte 11 juin 2008
Texte de la commission 19 mai 2010 · commission des lois
Décision : adopté définitivement par l'Assemblée nationale 13 juillet 2010

Promulgation de la loi · 10 août 2010

Promulgation de la loi 10 août 2010

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.

Mesures phares (votes les plus disputés)

sur le sous-amendement n° 62 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 61 rectifié ter présenté par M. Patrice Gélard, au nom de la commission des Lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 10 juin 2008 · 124 pour / 200 contre

Tous les scrutins (1)

sur le sous-amendement n° 62 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 61 rectifié ter présenté par M. Patrice Gélard, au nom de la commission des Lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 10 juin 2008 · Rejeté