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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 mars 2021
  1. 1er dépôt d'une initiative. 23 mars 2021
  2. Renvoi en commission au fond 23 mars 2021 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  3. Nomination de rapporteur 7 avril 2021 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  4. Réunion de commission 7 avril 2021 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  5. Dépôt de rapport 14 avril 2021 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  6. Réunion de commission 14 avril 2021 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  7. Réunion de commission 5 mai 2021 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  8. Discussion en séance publique 6 mai 2021
  9. Décision : rejetée 6 mai 2021

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.