Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

Le Parlement européen a adopté par 434 voix pour, 212 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

Le Parlement européen a salué la proposition de la Commission relative à la mise à jour complète des lignes directrices pour l’emploi à l’intention des États membres, en particulier l’accent mis sur la qualité de l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi que sur les nouvelles technologies, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique, la réduction de la pauvreté, le logement abordable et la lutte contre les pénuries de main-d’œuvre et de compétences. Il a demandé une nouvelle fois, en vue de renforcer la prise de décision démocratique , d’être associé à la définition des lignes directrices intégrées au niveau de l’Union sur un pied d’égalité avec le Conseil.

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants:

Ligne directrice nº 5: stimuler la création d’emplois de qualité

Les États membres devraient :

- promouvoir une économie sociale de marché qui soit durable et hautement compétitive. Ils devraient faciliter et soutenir l’investissement et favoriser une croissance fondée sur l’innovation et l’augmentation de la productivité afin de créer des emplois durables de qualité, notamment dans le contexte des transitions numérique, écologique et démographique, en tenant compte également des besoins croissants en matière de sécurité, de défense et d’autonomie stratégique;

- adopter des approches intégrées reflétant les défis spécifiques et le potentiel de développement des différents territoires et régions, notamment les régions les plus touchées par les transitions numérique, écologique et démographique et qui sont confrontées à des disparités persistantes en matière de perspectives d’emploi, d’infrastructures et d’accès aux services par rapport aux centres urbains;

- faire en sorte que la fiscalité nationale soutienne la création d’emplois tout en garantissant que les systèmes fiscaux soient progressifs et conformes aux objectifs climatiques et environnementaux. Les systèmes d’imposition conjointe devraient être réformés pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et leur participation au marché du travail. Les États membres devraient également se pencher sur la question des contractants principaux et des sous-traitants ainsi que de leurs filiales, qui se livrent à une concurrence déloyale, par exemple en commettant une fraude fiscale, en participant à des activités criminelles ou en ne respectant pas les droits des travailleurs et des syndicats;

- investir dans l’économie du soin , notamment dans les services de garde d’enfants, les soins de longue durée et les services d’accompagnement des personnes handicapées. Ils devraient également veiller à associer les partenaires sociaux de manière transparente et prévisible, pour permettre un ajustement adéquat des salaires à l’évolution de la productivité, à l’inflation et au coût de la vie, et favoriser des salaires équitables qui soient garants d’un niveau de vie décent, en accordant une attention particulière aux groupes à revenus faibles et moyens;

- remédier à leurs systèmes d’éducation et de formation et, en particulier, aider les PME à recruter, former et fidéliser des travailleurs qualifiés (conditions de travail décentes, notamment des salaires justes, contrats types de travail, protection sociale, formation tout au long de la vie, sécurité et santé au travail, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, horaires de travail raisonnables, représentation des salariés, démocratie au travail et négociation collective);

- garantir un accès à une éducation et à une formation de qualité pour renforcer l’employabilité, créer des emplois de qualité et faciliter les transitions professionnelles, sensibiliser à l’importance d’un travail propice à l’apprentissage tout au long de la vie, soutenir la réaffectation des travailleurs vers des secteurs offrant de meilleures perspectives d’emploi et veiller à ce que toutes les qualifications et certifications formelles offrent des voies claires pour la poursuite des études ou la progression professionnelle;

- prendre des mesures ciblées pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de compétences numériques et d’IA, ainsi que dans les parcours professionnels liés aux STIM, depuis l’éducation précoce jusqu’aux programmes de reconversion professionnelle;

- faciliter le passage des jeunes de l’éducation à l’emploi grâce à des stages et à des apprentissages accessibles, rémunérés et de qualité . Un accord écrit avant le début du stage devrait préciser sa durée, la rémunération, les objectifs pédagogiques, les droits et devoirs ainsi que les modalités d’accompagnement. Les stagiaires devraient bénéficier d’une rémunération juste, d’une protection sociale et de l’égalité de traitement;

- mettre en place le train de mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées sur les lieux de travail, en accordant une attention particulière aux stratégies de fidélisation et à l’élimination des pratiques discriminatoires;

- renforcer la participation des femmes au marché du travail en luttant contre les stéréotypes de genre, les marchés du travail segmentés par sexe et les écarts systématiques entre les femmes et les hommes dans l’accès à une éducation et à une formation pertinentes, en garantissant des congés de maternité et des congés parentaux rémunérés pour tous les parents;

- veiller à ce que les travailleurs de pays tiers et les travailleurs mobiles disposent de moyens de réclamation accessibles, de voies de recours juridiques et des coordonnées des syndicats et à ce que la migration de la main-d’œuvre ne se traduise pas par une détérioration des conditions de travail existantes pour les travailleurs nationaux;

- éviter, conformément au principe nº 5 du socle européen des droits sociaux, les relations de travail qui conduisent à des conditions de travail précaires , y compris en interdisant l’utilisation abusive de contrats atypiques;

- prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que l’automatisation croissante induite par l’IA n’entraîne pas une diminution de la part des revenus du travail et continuer à adapter les parcours d’éducation et de formation à l’évolution de l’incidence de l’IA sur les différents métiers et aux changements qui en découlent en matière de demande de main-d’œuvre;

- promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous , en mettant en place des mesures efficaces pour éliminer toutes les formes de discrimination et assurer l’égalité des chances, et en particulier des groupes qui sont sous-représentés sur le marché du travail;

- introduire des réformes des régimes de retraite soutenues par des politiques visant à réduire l’écart de retraite entre les hommes et les femmes, y compris par des périodes de congé de maternité et de congé parental dûment valorisées, et promouvoir un vieillissement actif et en bonne santé ainsi que des conditions de travail décentes. En parallèle, les travailleurs qui souhaitent rester actifs après avoir atteint l’âge de la retraite devraient avoir la possibilité de le faire.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).