Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical

AN Sénat Justice / droit pénal

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 16 décembre 2013

1er dépôt d'une initiative. 16 décembre 2013
Renvoi en commission au fond 16 décembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 22 janvier 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 5 février 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 13 février 2014
Décision : adoptée 13 février 2014

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 14 février 2014

Dépôt d'une initiative en navette 14 février 2014
Renvoi en commission au fond 14 février 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.