Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 14 octobre 2014
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1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2014
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Renvoi en commission au fond
14 octobre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
18 novembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
18 novembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
25 novembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
25 novembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
3 décembre 2015
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Motion de procédure
3 décembre 2015
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Décision : Motion adopté(e)
3 décembre 2015
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Réunion de commission
3 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
