Justice : réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

AN Sénat Justice / droit pénal

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 2 octobre 2013

1er dépôt d'une initiative. 2 octobre 2013
Renvoi en commission au fond 2 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 6 novembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 23 janvier 2014
Décision : adoptée 23 janvier 2014

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 janvier 2014

Dépôt d'une initiative en navette 23 janvier 2014
Renvoi en commission au fond 23 janvier 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt d'une initiative en navette 6 juillet 2017
Renvoi en commission au fond 6 juillet 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt d'une initiative en navette 11 juillet 2022
Renvoi en commission au fond 11 juillet 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.