Parcours du texte
1ère lecture — Sénat · depuis le 23 octobre 2012
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1er dépôt d'une initiative.
23 octobre 2012
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Renvoi en commission au fond
23 octobre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
6 novembre 2012
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Nomination de rapporteur
7 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
14 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
23 novembre 2012
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Décision : adoptée
23 novembre 2012
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 novembre 2012
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Nomination de rapporteur
21 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
21 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt d'une initiative en navette
23 novembre 2012
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Renvoi en commission au fond
23 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
5 décembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
5 décembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
12 décembre 2012
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Décision : adoptée sans modification
12 décembre 2012
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Réunion de commission
12 décembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Promulgation de la loi · 24 décembre 2012
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Promulgation d'une loi
24 décembre 2012
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
