Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police

AN Sécurité / Défense Justice / droit pénal

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 24 avril 2013

1er dépôt d'une initiative. 24 avril 2013
Renvoi en commission au fond 24 avril 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 19 novembre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 26 novembre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 26 novembre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 4 décembre 2014
Décision : rejetée 4 décembre 2014
Réunion de commission 4 décembre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.