Justice : abrogation du délit de racolage public

AN Sénat Justice / droit pénal

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 2 octobre 2012

1er dépôt d'une initiative. 2 octobre 2012
Renvoi en commission au fond 2 octobre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 17 octobre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 20 mars 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 28 mars 2013
Décision : adoptée 28 mars 2013

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 29 mars 2013

Dépôt d'une initiative en navette 29 mars 2013
Renvoi en commission au fond 29 mars 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.