Interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs

Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 93 contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition comme suit:

Interface publique connectée au système d’information du marché intérieur

La Commission devra mettre en place une interface publique électronique multilingue , connectée au système d’information du marché intérieur (IMI). Elle aura pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en réduisant les obstacles administratifs à la libre prestation de services et en simplifiant les exigences administratives, tout en améliorant le contrôle effectif, par les États membres, du respect du droit de l’Union visant à assurer la protection des droits des travailleurs détachés, en renforçant la coopération administrative en la matière entre les autorités compétentes et en améliorant la collecte de données sur le détachement de travailleurs.

Fonctionnalités de l’interface publique

L’interface publique devra être mise gratuitement à la disposition des prestataires de services; elle devra être disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union et offrir des fonctionnalités pour:

- la création d’un compte sécurisé pour les prestataires de services et le stockage de données réutilisables;

- l’enregistrement correct et transparent de toute activité des utilisateurs, notamment toute modification apportée aux déclarations de détachement;

- la création, la transmission, la gestion et la validation technique des déclarations de détachement;

- la transmission électronique au travailleur détaché d’un extrait de la déclaration de détachement, de manière archivable et permanente, limité à ses données personnelles, ainsi que d’un lien vers le site national officiel;

- le téléchargement et la transmission des documents pertinents, lorsque la déclaration correspondante a été transmise via l’interface;

- la mise à disposition des documents transmis dans l’IMI aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil afin de contrôler le respect du droit de l’Union qui vise à assurer la protection des droits des travailleurs détachés et aux fins de la coopération administrative;

- l’échange de messages entre les autorités compétentes dans l’État membre d’accueil et les prestataires de services;

- la mise à disposition d’un lien vers le site internet national officiel unique qui fournit des informations sur les conditions de travail et d’emploi applicables et/ou sur le droit national qui doit être appliqué aux travailleurs détachés sur leur territoire.

Utilisation de l’interface publique par les États membres

Les États membres pourront décider d’utiliser l’interface publique. Dans ce cas, ils devront informer la Commission au moins six mois avant la date à partir de laquelle ils ont l’intention de l’utiliser. Les États membres qui utilisent l’interface publique ne pourront imposer aucune exigence supplémentaire en matière de déclaration de détachement ou d’information aux prestataires de services qui transmettent les déclarations de détachement par l’intermédiaire de l’interface publique.

Afin d’éviter que les entreprises établies dans un État non membre ne bénéficient d’un traitement plus favorable que celles établies dans un État membre et de faciliter l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres, l’utilisation de l’interface publique pourra inclure les déclarations transmises par les prestataires de services établis dans un État non membre qui envoient des travailleurs dans un État membre pour y fournir des services, lorsque ces déclarations sont requises par le droit de l’État membre vers le territoire duquel le travailleur est envoyé.

Formulaire type

Le formulaire type devra comporter les informations nécessaires aux contrôles sur le lieu de travail, concernant:

a) le prestataire de services, y compris son représentant légal ou son représentant dans les procédures administratives et judiciaires;

b) les travailleurs détachés, y compris leur nombre, les tâches prévues et le taux indicatif de salaire horaire;

c) la mission de détachement, y compris sa durée, les dates de début et de fin, la nature des services, les conditions de travail et, le cas échéant, l’hébergement collectif;

d) les personnes de contact avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et les partenaires sociaux;

e) le destinataire des services, y compris son représentant légal.

Pour les détachements de ressortissants de pays tiers, le formulaire type comportera également les informations relatives à leurs permis de séjour et de travail ou à leur autre régime légal de séjour ou d’emploi, ainsi qu’aux dates de début et, le cas échéant, de fin de la relation de travail.

Traitement et conservation des données à caractère personnel

La Commission sera considérée comme le responsable du traitement des données à caractère personnel. Les informations contenues dans les déclarations de détachement et dans les documents transmis, y compris toute donnée à caractère personnel, devront être conservés dans l’interface publique en vue de leur réutilisation dans des déclarations de détachement ultérieures pendant une période maximale de trente-six mois après la date de fin de la période de détachement.

L’Autorité européenne du travail recevra des données statistiques fondées sur les déclarations de détachement transmises par l’intermédiaire de l’interface publique.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).