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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 février 2023
  1. 1er dépôt d'une initiative. 21 février 2023
  2. Renvoi en commission au fond 21 février 2023 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  3. Nomination de rapporteur 8 mars 2023 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  4. Réunion de commission 28 mars 2023 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  5. Dépôt de rapport 29 mars 2023 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  6. Retrait d'une initiative 5 avril 2023
  7. Réunion de commission 6 avril 2023 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.