Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 mars 2018
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1er dépôt d'une initiative.
21 mars 2018
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Avis du Conseil d'Etat
21 mars 2018
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Renvoi en commission au fond
21 mars 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
30 janvier 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
30 janvier 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
20 février 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
20 février 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×3)
7 mars 2019
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Motion de procédure
7 mars 2019
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Décision : Motion adoptée
7 mars 2019
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Réunion de commission
7 mars 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
