Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

AN Sécurité / Défense

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 3 décembre 2024

1er dépôt d'une initiative. 3 décembre 2024
Renvoi en commission au fond 3 décembre 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 4 décembre 2024

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.