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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 décembre 2025
  1. 1er dépôt d'une initiative. 23 décembre 2025
  2. Renvoi en commission au fond 23 décembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 15 avril 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 15 avril 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Dépôt de rapport 6 mai 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 6 mai 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Réunion de commission 11 mai 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.