Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours

AN Finances / Budget

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 14 février 2023

1er dépôt d'une initiative. 14 février 2023
Renvoi en commission au fond 14 février 2023 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Retrait d'une initiative 22 février 2023

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.