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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 30 décembre 2019
  1. 1er dépôt d'une initiative. 30 décembre 2019
  2. Renvoi en commission au fond 30 décembre 2019 · Commission des affaires économiques
  3. Nomination de rapporteur 22 janvier 2020 · Commission des affaires économiques
  4. Réunion de commission 29 janvier 2020 · Commission des affaires économiques
  5. Dépôt de rapport 4 février 2020 · Commission des affaires économiques
  6. Réunion de commission 4 février 2020 · Commission des affaires économiques
  7. Discussion en séance publique 13 février 2020
  8. Décision : rejetée 13 février 2020
  9. Réunion de commission 13 février 2020 · Commission des affaires économiques

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.