Filtrage des investissements étrangers dans l'Union

Le Parlement européen a adopté par 508 voix pour, 64 contre et 90 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition comme suit:

Objet

Le règlement établit un cadre de l’Union pour le filtrage, par les États membres, des investissements étrangers sur leur territoire pour des motifs de sécurité ou d’ordre public . Son objectif est de veiller à ce que les investissements étrangers dans l’Union n’aient pas d’incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public.

Mécanismes nationaux de filtrage

Chaque État membre devra mettre en place un mécanisme de filtrage conformément au règlement et devra notifier les mesures qu’il adopte au plus tard 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.

Pour les investissements étrangers qui relèvent du champ d’application de leur mécanisme de filtrage et qui sont soumis à une obligation de dépôt, les États membres devront veiller à ce que l’autorité de filtrage dispose de procédures et de ressources appropriées pour:

- procéder à un examen initial d’un investissement étranger dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la date du dépôt afin de décider si une enquête approfondie est nécessaire pour déterminer si un investissement étranger risque d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public; et

- sur la base des résultats de l’examen initial, procéder, si nécessaire, à une enquête approfondie afin de déterminer si cet investissement étranger risque d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public.

Les États membres devront veiller à ce que leurs autorités de filtrage soient habilitées à imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux investisseurs étrangers qui ne respectent pas les exigences du mécanisme de filtrage, notamment par le non-dépôt pour l’investissement étranger lorsqu’il est requis ou le non-respect des mesures d’atténuation.

Exigence d’autorisation préalable

Chaque État membre devra veiller à ce que son mécanisme de filtrage impose une exigence d’autorisation préalable pour les investissements étrangers lorsque la cible de l’Union établie sur son territoire:

- développe, produit ou commercialise les biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil ou les biens et technologies militaires énumérés à l’annexe de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil;

- produit et développe des technologies des semi-conducteurs , des technologies quantiques et des technologies de l’intelligence artificielle ou mène des recherches dans ces domaines;

- est active dans les secteurs des transports, de l’énergie ou des infrastructures numériques et est considérée comme critique en vertu d’une évaluation ciblée fondée sur les risques qui tient compte de la sécurité nationale et des fonctions vitales de la société;

- exerce certaines activités liées aux matières premières stratégiques (exploration, extraction, transformation, recyclage ou valorisation, constitution de stocks);

- constitue une contrepartie centrale , un dépositaire central de titres, un opérateur de marchés réglementés, un opérateur de systèmes de paiement, un prestataire de services spécialisés de messagerie financière au niveau mondial;

- possède, développe ou exploite des bases de données d’inscription des électeurs , des systèmes de vote et d’autres systèmes d’information spécifiquement conçus pour gérer les opérations liées au scrutin.

Procédures

Les procédures applicables aux mécanismes nationaux de filtrage seront rationalisées afin de les simplifier et de faire de l’UE un lieu d’investissement plus attrayant. Le règlement contient des dispositions sur la notification des investissements étrangers, les commentaires et avis sur les investissements étrangers notifiés et les exigences en matière d’information.

La coopération entre les autorités nationales de filtrage et avec la Commission sera renforcée, ce qui facilitera la coordination et l’action commune en matière de risques transfrontaliers pour la sécurité. Le nouveau règlement concernera également les transactions au sein de l'UE lorsque l'investisseur est en fin de compte détenu par des personnes ou des entités de pays tiers.

Au plus tard 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission mettra en place, puis tient à jour, un système crypté et sécurisé pour faciliter l’échange d’informations entre les points de contact.

Incidence négative sur la sécurité et l’ordre public

Pour déterminer si un investissement est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public, les États membres et la Commission devront examiner si l’investissement en question est susceptible d’avoir une incidence négative sur: i) un projet ou programme présentant un intérêt pour l’Union, ii) la disponibilité de technologies critiques, iii) la sécurité et le fonctionnement d’une entité ou infrastructure critique, iv) la protection des informations sensibles, v) la liberté et le pluralisme des médias, y compris des plateformes en ligne et des plateformes de médias sociaux qui peuvent être utilisées pour des activités de désinformation à grande échelle ou des activités criminelles; vi) la protection des processus électoraux; vii) la protection de la santé publique et de la sécurité alimentaire, viii) la sécurité des installations militaires.

Mesures d’atténuation

Le texte amendé précise que ces mesures pourront comprendre, entre autres i) des modifications de la structure de gouvernance proposée pour la cible; ii) des modifications des droits de vote conférés à l’investisseur; iii) des mesures encadrant l’accès non autorisé aux technologies ou informations sensibles; iv) des mesures visant à assurer la poursuite des activités de l’entreprise; v) l’exigence que les composants critiques proviennent de fournisseurs sûrs et fiables; vi) l’application de protocoles de cybersécurité et vii) une obligation de stocker et de traiter certaines données au sein de l’Union.

Groupe d’experts, transparence

Le groupe d’experts sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, qui fournit des conseils et une expertise à la Commission, continuera à participer aux discussions concernant le filtrage des investissements directs étrangers.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).