Qui Vote Quoi

Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

AN

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 9 février 2021
  1. 1er dépôt d'une initiative. 9 février 2021
  2. Renvoi en commission au fond 9 février 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Retrait d'une initiative 11 mars 2021

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.