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Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

AN Sénat Social / Santé / Famille

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 29 octobre 2012
  1. 1er dépôt d'une initiative. 29 octobre 2012
  2. Renvoi en commission au fond 29 octobre 2012 · Commission des affaires sociales
  3. Nomination de rapporteur 14 novembre 2012 · Commission des affaires sociales
  4. Dépôt de rapport 5 décembre 2012 · Commission des affaires sociales
  5. Discussion en séance publique 13 décembre 2012
  6. Décision : rejeté par le Sénat 13 décembre 2012

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.