Extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne
UE
Fiche de la procédure (Observatoire législatif du Parlement européen) ↗
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Le Parlement européen a adopté par 583 voix pour, 78 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à l’extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT).
Le Parlement a donné son approbation à l’extinction de l’accord.
L'accord de partenariat volontaire (APV) entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) a été signé le 6 octobre 2010. L'APV est entré en vigueur le 1er décembre 2011 pour une période de sept ans, renouvelable tacitement pour des périodes de même durée, sauf pour une partie à notifier son intention de ne pas renouveler l'APV au moins douze mois avant l'expiration de la période en cours.
La République du Cameroun n'a pas été en mesure de remplir ses obligations au titre de l'APV, à savoir pour ce qui est des progrès réalisés dans la mise en place du régime d'autorisation FLEGT, qui a pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'une autorisation FLEGT, que les bois et les produits dérivés exportés vers l'Union sont produits ou acquis légalement.
Le projet de décision du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, l'extinction de l'accord de partenariat volontaire (APV) entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT). L'APV cessera de s'appliquer au plus tard douze mois après la date de notification à la République du Cameroun.
Parallèlement, le Parlement a adopté une résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil.
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.