Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

AN Sécurité / Défense

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 11 février 2020

1er dépôt d'une initiative. 11 février 2020
Renvoi en commission au fond 11 février 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 19 février 2020

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.