Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile

AN Sécurité / Défense Social / Santé / Famille

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 25 septembre 2019

1er dépôt d'une initiative. 25 septembre 2019
Renvoi en commission au fond 25 septembre 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 8 janvier 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.