Qui Vote Quoi

Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

AN Social / Santé / Famille Environnement / Mobilités

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 février 2018
  1. 1er dépôt d'une initiative. 21 février 2018
  2. Renvoi en commission au fond 21 février 2018 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  3. Nomination de rapporteur 18 novembre 2020 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  4. Réunion de commission 18 novembre 2020 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  5. Dépôt de rapport 24 novembre 2020 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  6. Réunion de commission 24 novembre 2020 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  7. Discussion en séance publique 3 décembre 2020
  8. Décision : rejetée 3 décembre 2020
  9. Réunion de commission 3 décembre 2020 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.