Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

AN Justice / droit pénal

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 19 janvier 2023

1er dépôt d'une initiative. 19 janvier 2023
Renvoi en commission au fond 19 janvier 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 7 février 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 7 février 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 28 février 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 28 février 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 6 mars 2023
Réunion de commission 6 mars 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 7 mars 2023
Décision : rejetée (voir le scrutin) 7 mars 2023

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.