Établissement du mécanisme de coopération sous forme de prêts en faveur de l'Ukraine et octroi d'une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine

Le Parlement européen a adopté par 518 voix pour, 56 contre et 61 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine.

Le Parlement a adopté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

Le règlement proposé s’inscrit dans le prolongement d’une initiative du G7. Il vise à employer les recettes exceptionnelles générées par les avoirs russes immobilisés pour couvrir les besoins financiers urgents de l’Ukraine.

À cet effet, la proposition tend à établir le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine (MCPU), dispositif qui doit permettre au pays d’assurer le service et le remboursement de prêts d’un montant maximal de 45 milliards d’EUR . Lesdits prêts seront remboursés à l’aide des bénéfices exceptionnels générés par les avoirs russes gelés. L’assistance macrofinancière (AMF) proposée par l’Union européenne, d’un montant maximal de 35 milliards d’EUR , est destinée à aider l’Ukraine à couvrir ses besoins de financement immédiats. Cette assistance sera fournie de manière rapide, prévisible et à long terme. Le prêt AMF a une durée maximale de 45 ans.

L’une des caractéristiques de l’AMF est que l’Ukraine n’aura pas à rembourser directement le prêt. Ce sont les bénéfices exceptionnels tirés des intérêts produits par les avoirs russes immobilisés qui serviront à assurer les remboursements. En outre, les modalités de ce prêt seront harmonisées avec les conditions de la facilité pour l’Ukraine.

Les nouveaux fonds d’AMF seront versés jusqu’à la fin de 2025. Le prêt est subordonné à l’engagement continu de l’Ukraine à maintenir des mécanismes démocratiques efficaces, à respecter les droits humains et à d’autres conditions politiques à définir dans un protocole d’accord.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).