Entreprises : lutte contre la contrefaçon

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 30 septembre 2013

1er dépôt d'une initiative. 30 septembre 2013
Renvoi en commission au fond 30 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2 octobre 2013
Nomination de rapporteur 16 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 13 novembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 20 novembre 2013
Décision : adoptée 20 novembre 2013

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 novembre 2013

Dépôt d'une initiative en navette 21 novembre 2013
Renvoi en commission au fond 21 novembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 4 décembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 4 décembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 22 janvier 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 22 janvier 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique (×2) 4 février 2014
Décision : modifiée 4 février 2014
Réunion de commission 4 février 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

deuxième lecture — Sénat · depuis le 5 février 2014

Dépôt d'une initiative en navette 5 février 2014
Renvoi en commission au fond 5 février 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 19 février 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 26 février 2014
Décision : adoptée sans modification 26 février 2014

Promulgation de la loi · 11 mars 2014

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.