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Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 17 septembre 2014
  1. 1er dépôt d'une initiative. 17 septembre 2014
  2. Renvoi en commission au fond 17 septembre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 13 avril 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 13 avril 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Dépôt de rapport 15 avril 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 15 avril 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Discussion en séance publique 13 mai 2015
  8. Décision : adoptée 13 mai 2015
  9. Réunion de commission 13 mai 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 13 mai 2015
  1. Dépôt d'une initiative en navette 13 mai 2015
  2. Renvoi en commission au fond 13 mai 2015 · Commission des affaires économiques
  3. Nomination de rapporteur 12 novembre 2015 · Commission des affaires économiques
  4. Dépôt de rapport 2 décembre 2015 · Commission des affaires économiques

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.