Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 12 mai 2015

1er dépôt d'une initiative. 12 mai 2015
Renvoi en commission au fond 12 mai 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 16 septembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 14 octobre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 20 octobre 2015
Décision : adoptée 20 octobre 2015

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 20 octobre 2015

Dépôt d'une initiative en navette 20 octobre 2015
Renvoi en commission au fond 20 octobre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.