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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 29 septembre 2015
  1. 1er dépôt d'une initiative. 29 septembre 2015
  2. Renvoi en commission au fond 29 septembre 2015 · Commission des affaires sociales
  3. Nomination de rapporteur 26 janvier 2016 · Commission des affaires sociales
  4. Réunion de commission 26 janvier 2016 · Commission des affaires sociales
  5. Dépôt de rapport 27 janvier 2016 · Commission des affaires sociales
  6. Réunion de commission 27 janvier 2016 · Commission des affaires sociales
  7. Discussion en séance publique (×2) 4 février 2016
  8. Motion de procédure 4 février 2016
  9. Décision : rejetée 4 février 2016

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.