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Economie : système de répression des abus de marché

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 24 mars 2016
  1. 1er dépôt d'une initiative. 24 mars 2016
  2. Renvoi en commission au fond 24 mars 2016 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 25 mars 2016
  4. Nomination de rapporteur 30 mars 2016 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. Dépôt de rapport 30 mars 2016 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. Réunion de commission (×2) 30 mars 2016 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  7. Discussion en séance publique 7 avril 2016
  8. Décision : adoptée 7 avril 2016
1ère lecture — Sénat · depuis le 6 avril 2016
  1. Nomination de rapporteur 6 avril 2016 · Commission des finances
  2. Dépôt d'une initiative en navette 7 avril 2016
  3. Renvoi en commission au fond 7 avril 2016 · Commission des finances
  4. Saisine pour avis d'une commission 27 avril 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Nomination de rapporteur 27 avril 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. Dépôt de rapport 3 mai 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Dépôt de rapport 4 mai 2016 · Commission des finances
  8. Discussion en séance publique 10 mai 2016
  9. Décision : modifiée 10 mai 2016
Commission Mixte Paritaire · depuis le 10 mai 2016
  1. Dépôt d'un projet de loi 10 mai 2016
  2. Convocation d'une CMP 11 mai 2016
  3. Nomination de rapporteur 17 mai 2016
  4. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 17 mai 2016
  5. Décision de la CMP : Accord 18 mai 2016
  6. Discussion en séance publique 1 juin 2016
  7. Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 1 juin 2016
  8. Discussion en séance publique 8 juin 2016
  9. Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 8 juin 2016
Promulgation de la loi · 21 juin 2016
  1. Promulgation d'une loi 21 juin 2016

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.