Droit de vote à seize ans

AN

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 30 juillet 2020

1er dépôt d'une initiative. 30 juillet 2020
Renvoi en commission au fond 30 juillet 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 24 août 2020

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.