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Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

AN Sécurité / Défense Justice / droit pénal

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 7 février 2018
  1. 1er dépôt d'une initiative. 7 février 2018
  2. Renvoi en commission au fond 7 février 2018 · Commission des affaires économiques
  3. Nomination de rapporteur 12 juin 2018 · Commission des affaires économiques
  4. Dépôt de rapport 12 juin 2018 · Commission des affaires économiques
  5. Réunion de commission 12 juin 2018 · Commission des affaires économiques
  6. Discussion en séance publique 21 juin 2018
  7. Réunion de commission 21 juin 2018 · Commission des affaires économiques
  8. Discussion en séance publique (×3) 11 octobre 2018
  9. Motion de procédure 11 octobre 2018
  10. Décision : rejetée 11 octobre 2018

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.