Décharge 2024: budget général de l'UE - Commission

Le Parlement européen a décidé par 389 voix pour, 255 contre et 3 abstentions de donner décharge à la Commission et aux agences exécutives sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 et a donné décharge à la Commission sur l’exécution du budget des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2024.

Agir en faveur du respect de l’état de droit

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge (adoptée par 418 voix pour, 207 contre et 14 abstentions), le Parlement a pointé le recul persistant de l’état de droit ainsi que la corruption systémique et les attaques contre les droits fondamentaux dans plusieurs États membres, phénomènes qui ont des implications directes sur la bonne gestion des fonds de l’Union. Pour y remédier, la Commission doit aller au-delà du simple contrôle et exploiter pleinement les instruments à sa disposition pour suspendre ou protéger le financement de l’Union lorsque des défaillances en matière d’état de droit entravent la bonne gestion financière dans tous les États membres concernés. Le respect de l’état de droit doit s’appliquer à tous les participants aux programmes de l’Union, y compris aux pays tiers.

Taux d’erreur en recul, mais des problèmes subsistent

Les députés se félicitent que le taux d’erreur global ait reculé, passant de 5,6% en 2023 à 3,6% en 2024. Ils soulignent toutefois que cette diminution devrait être interprétée avec prudence, car elle n’est pas forcément le signe d’une amélioration de la gestion financière ou de l’efficacité des systèmes de contrôle, mais pourrait également être influencée par des facteurs contextuels tels que la fin des dépenses d’urgence liées à la COVID-19 et un niveau relativement faible d’exécution budgétaire en 2024. Les députés restent préoccupés par le fait que, si le taux d’erreur pour la rubrique « Cohésion, résilience et valeurs » a diminué, passant de 9,3% à 5,7%, il reste nettement supérieur au seuil de signification de 2%.

Le Parlement s’inquiète vivement de la persistance de lacunes dans la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) . Il est particulièrement préoccupé par le déficit de responsabilité important résultant du manque d’informations fiables et complètes sur les bénéficiaires finaux des financements de l’Union, en raison notamment de l’interprétation par la Commission de la notion de « bénéficiaire final » au titre de la FRR, qui est contraire à la législation existante. Il estime que la Commission devrait entamer des procédures d’infraction et qu’elle devrait agir immédiatement afin que les citoyens et les parties prenantes aient un accès total à ces informations, faute de quoi, le Parlement envisagera des actions en justice. La Commission est invitée à publier la liste des bénéficiaires finaux et des contractants dans tous les instruments dans un format harmonisé et lisible par machine.

Transparence et intégrité

Les députés insistent sur le fait que la transparence est un élément central d’un environnement de contrôle efficace. La Commission est invitée à veiller au respect des règles de l’Union en matière d’accès aux documents, notamment aux SMS, tout en reconnaissant que les communications institutionnelles d’intérêt public devraient être rendues accessibles de manière proportionnée et dans le respect des exigences juridiques et de sécurité, afin de préserver le contrôle démocratique et la responsabilité.

Les députés estiment que les membres de la Commission doivent respecter les normes les plus élevées en matière d’intégrité, d’indépendance et de responsabilité , tant dans leurs fonctions actuelles que dans leurs fonctions précédentes. La Commission doit agir en toute impartialité et en toute transparence, notamment en éliminant les conflits d’intérêts , en rendant clairement compte de la gestion des fonds de l’Union et en respectant ses propres orientations sur l’état de droit. La Commission est invitée à veiller à ce qu’aucun fonds de l’Union ne soit versé, directement ou indirectement, à des bénéficiaires, notamment à des bénéficiaires liés aux membres du Conseil européen, lorsqu’un conflit d’intérêts a été constaté et n’a pas été résolu de manière démontrable et vérifiable.

Dans l’examen des conventions de subvention en faveur des ONG qu’elle a réalisé en 2024, la Commission n’a relevé aucune violation du droit. Le Parlement souligne néanmoins que tous les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris les ONG, devraient être soumis à des exigences de contrôle et de transparence strictes, proportionnées et fondées sur les risques.

Dépenses de l’Union en faveur du climat et de la biodiversité

La Cour a recensé des lacunes dans la méthode employée par la Commission pour estimer les effets des dépenses de l’Union sur le climat. La Commission est invitée i) à appliquer de manière adéquate le cadre de contrôle des dépenses de l’Union liées aux objectifs relatifs au climat et à la biodiversité, notamment un mécanisme de vérification proportionné , la communication en temps utile de données climatiques au niveau des projets et une communication transparente sur les incidences environnementales, en tenant dûment compte de la faisabilité opérationnelle et de la compétitivité économique; ii) à améliorer le suivi et la communication des résultats , au-delà des simples objectifs de dépenses, en vue de maximiser l’incidence du financement de l’Union en faveur du climat et de la biodiversité.

Renforcement des capacités de défense

Compte tenu de l’urgence qu’il y a à renforcer les capacités de défense de l’Union, le Parlement se félicite que le nombre et le volume des instruments de financement de la défense de l’Union aient augmenté depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il estime que, dans le contexte géopolitique actuel, la défense et le soutien à l’Ukraine doivent être élevés au rang de priorité dans le budget et que des ressources suffisantes devraient être allouées pour atteindre cet objectif. Il insiste sur la nécessité d’une approche globale de l’Union en matière de financement de la défense et de la sécurité et de privilégier, dans le financement des technologies, celles qui apportent le plus grand avantage opérationnel.

Les députés rappellent enfin qu’il importe de veiller à ce que les fonds de l’Union soient alloués et exécutés dans le plein respect du règlement financier et des valeurs fondamentales de l’Union . Il faut un contrôle, une transparence et des garanties adéquats pour prévenir la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption, les doubles financements, le blanchiment d’argent et l’utilisation abusive de fonds, notamment de la part de bénéficiaires dont les activités sont incompatibles avec les valeurs de l’Union.

De manière générale, le Parlement se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle les actifs, les passifs, les recettes et les dépenses, y compris ceux en rapport avec NextGenerationEU, l’estimation en lien avec le processus de retrait du Royaume-Uni et l’impact de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, sont présentés fidèlement dans les comptes annuels consolidés.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).