Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Commission, agences exécutives et Fonds européens de développement

Le Parlement européen a décidé par 412 voix pour, 245 contre et 5 abstentions de donner décharge à la Commission et aux agences exécutives sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023 et a donné décharge à la Commission sur l’exécution du budget des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2023.

Dans sa résolution (adoptée par 443 voix pour, 202 contre et 21 abstentions), le Parlement a souligné son attachement aux valeurs fondamentales de l’Union et à la bonne gestion financière, conformément aux traités (UE et FUE). Il a insisté sur la séparation des pouvoirs et le respect du rôle du Parlement par les autres institutions.

Les députés ont mis en avant le rôle clé du budget de l’Union pour concrétiser les priorités politiques, ainsi que son rôle quand il s’agit d’apporter de l’aide aux États membres lors de situations imprévues comme les conflits et crises internationaux. Ils ont insisté, dans ce contexte, sur l’importance cruciale des investissements et du soutien au titre du budget de l’Union aux fins de la réduction des inégalités entre États membres et entre régions, de la croissance économique et de l’emploi, de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Un taux d’erreur élevé et une dette en augmentation

Le Parlement a déploré l’avis défavorable de la Cour des comptes sur la régularité des dépenses de 2023 et s’est dit préoccupé par la hausse du taux d’erreur (5,6 %) , appelant la Commission à présenter, dans les quatre mois, un plan d’action sur la réduction du taux d’erreur.

Le Parlement a également exprimé des préoccupations sur les différences d’interprétation de la notion de «taux d’erreur» par la Commission et par la Cour, ainsi que sur le niveau record du total des engagements restant à liquider (543 milliards EUR) et sur le niveau de l’encours de la dette d’emprunt (458,5 milliards EUR) dont la hausse rend le budget de l’Union plus vulnérable aux augmentations des taux d’intérêt puisque le remboursement des intérêts et du principal d’une partie de la dette devra être assuré par le budget de l’Union.

Application des règles financières de l’Union et respect de l’état de droit

Les députés ont rappelé l’importance d’appliquer rigoureusement les règles financières de l’Union à tous les programmes et à tous les bénéficiaires, afin d’éviter toute forme de fraude, de conflit d’intérêts, de corruption, de double financement ou de blanchiment d’argent. Ils ont également insisté sur le respect de l’état de droit , engageant la Commission à veiller à la mise en œuvre rigoureuse du mécanisme de conditionnalité lorsque la violation des principes de l’état de droit par des États membres porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La Commission est invitée à proposer des mesures visant à protéger les bénéficiaires finaux en cas de violation de l’état de droit par les gouvernements nationaux.

Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)

Tout en saluant la nature innovante de la FRR, le Parlement a souligné de nombreux problèmes à corriger avant de recourir à un tel modèle : i) manque de consultation des autorités régionales et locales et des autres parties concernées, telles que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, ii) faible dimension transfrontière, iii) absence de définition claire des jalons et des cibles, iv) manque de flexibilité, v) graves problèmes de transparence, d’audit et de contrôle du programme, vi) interprétation de la notion de «bénéficiaire final» non conforme à l’accord issu des négociations sur REPowerEU, vii) risque de double financement.

Préoccupé par la hausse considérable du coût des emprunts contractés dans le cadre de NextGenerationEU , le Parlement a insisté sur la nécessité d’introduire rapidement de nouvelles ressources propres pour son remboursement.

Simplification

Les députés ont insisté pour débureaucratiser, rationaliser et simplifier considérablement et de toute urgence toutes les politiques de l’Union et leur financement conformément aux recommandations du rapport Draghi afin de réduire les formalités pour les entreprises européennes et d’améliorer la compétitivité de l’Europe, tout en protégeant les intérêts financiers de l’Union. La simplification aura également des effets positifs sur les taux d’erreur dans la mise en œuvre des politiques étant donné que de nombreuses erreurs proviennent de la trop grande complexité des règles qu’il est difficile de respecter, notamment par les PME, les entreprises issues d’une scission et les jeunes pousses.

Transparence et responsabilité

Le Parlement estime qu’il est impératif que la Commission veille à ne pas attribuer de fonds de l’Union à des personnes ou à des organisations liées à des mouvements terroristes ou à tout autre mouvement prônant des idées extrémistes, incitant à la violence et à la haine et allant à l’encontre des valeurs fondamentales de l’Union, dont les mouvements islamistes, antisémites, antichrétiens et anti-islamiques. Étant donné le nombre croissant de situations dans lesquelles les fonds de l’Union sont exploités au mépris des principes et des valeurs de l’Union, le Parlement a insisté sur l’importance de la « transparence quant au bénéficiaire final » des fonds versés par l’Union.

Les députés ont souligné l’importance de préserver l’intégrité institutionnelle et de prévenir toute ingérence étrangère potentielle , condamnant toute tentative abusive d’influencer les activités législatives du Parlement européen. Ils ont insisté sur le fait que l’OLAF a la responsabilité de mener toutes les enquêtes approfondies nécessaires et pour que le Parquet européen soit doté de ressources financières et humaines suffisantes.

Les députés ont rappelé le rôle crucial que jouent les organisations de la société civile (OSC), dont les ONG, dans la défense des valeurs démocratiques et souligné que les OSC peuvent recevoir un soutien des fonds de l’Union pour exercer ces fonctions. Ils ont également souligné que la transparence dans les réunions des parties prenantes est fondamentale pour l’intégrité démocratique et devrait s’appliquer de la même manière à toutes les entités qui collaborent avec les institutions de l’Union.

Le Parlement a rappelé la nécessité de vérifier de manière proactive que toutes les entités bénéficiaires de fonds de l’Union respectent les valeurs de celle-ci. Il a souligné la nécessité d’allouer des ressources supplémentaires au secrétariat du registre de transparence de l’UE pour permettre un contrôle systématique et approfondi du registre de transparence.

Enfin, le Parlement s’est déclaré profondément préoccupé par la décision de la Commission de procéder à l’adoption de l’initiative «Réarmer l’Union » sans consultation préalable du Parlement européen. Il a demandé à la Commission de s’abstenir de lancer des instruments d’action importants qui ont une incidence sur l’architecture financière et stratégique de l’Union sans garantir le plein respect des prérogatives du Parlement.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).