Dates d'application et dispositions transitoires pour les produits chimiques

Le Parlement a adopté par 441 voix pour, 108 contre et 11 abstentions, une résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/2865 en ce qui concerne les dates d’application et les dispositions transitoires.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (règlement CLP) contient certaines exigences en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux. Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil, qui a notamment introduit des règles spécifiques concernant le formatage des étiquettes, les délais de réétiquetage en cas de modification de la classification, les exigences en matière d'information pour les publicités et les offres de vente à distance, ainsi que les exigences en matière d'étiquetage pour les stations-service. Le règlement (UE) 2024/2865 a reporté la date d'application de ces règles.

La présente proposition reporte au 1er janvier 2028 la date d'entrée en application du règlement révisé relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques (règlement CLP). La proposition modifie par ailleurs les délais applicables au réétiquetage, aux exigences obligatoires en matière de formatage, aux publicités, aux ventes à distance et à l'étiquetage des pompes à carburant.

La proposition fait partie du paquet «Omnibus VI» adopté par la Commission au début du mois de juillet 2025 en vue de simplifier la législation de l'UE dans le domaine des produits chimiques.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).