Qui Vote Quoi

Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales

AN Justice / droit pénal

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 17 janvier 2023
  1. 1er dépôt d'une initiative. 17 janvier 2023
  2. Renvoi en commission au fond 17 janvier 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Retrait d'une initiative 19 janvier 2023

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.