Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine

Le Parlement européen a adopté par 465 voix pour, 57 contre et 47 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine.

Le Parlement a donné son approbation au projet de décision du Conseil.

Le projet de décision du Conseil concerne l’approbation de la convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. L'Union reste fermement déterminée à faire en sorte que la Russie assume les conséquences juridiques des faits internationalement illicites qu'elle a commis contre l'Ukraine, y compris l'obligation de réparer les dommages, pertes ou préjudices résultant de ces faits. Il convient donc d'approuver la convention.

La convention indique que la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine sera un organe administratif indépendant doté de la personnalité juridique internationale s’inscrivant dans le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe. Elle constitue le deuxième élément du mécanisme international d’indemnisation.

La Commission internationale des réclamations sera un organe d’instruction chargé d’examiner et d’évaluer les réclamations recevables, de statuer sur ces réclamations et de déterminer le montant de l’indemnisation due dans chacun des cas.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).