Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires

Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 3 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires.

Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, la présente proposition vise à conclure la Convention au nom de l'Union, ce qui contribuera à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité aux niveaux international et européen en instaurant un régime uniforme pour les effets internationaux des ventes judiciaires de navires. Sa conclusion au nom de l'Union et sa ratification ultérieure par les États membres ont pour objectif de stimuler la croissance des échanges et de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale. De plus, cela contribuera à maintenir une politique commerciale transparente et inclusive.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).