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Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

AN Sénat Justice / droit pénal International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 17 novembre 2021
  1. 1er dépôt d'une initiative. 17 novembre 2021
  2. Etude d'impact 17 novembre 2021
  3. Accord international 17 novembre 2021
  4. Renvoi en commission au fond 17 novembre 2021 · Commission des affaires étrangères
  5. Nomination de rapporteur 5 janvier 2022 · Commission des affaires étrangères
  6. Dépôt de rapport 18 janvier 2022 · Commission des affaires étrangères
  7. Réunion de commission 18 janvier 2022 · Commission des affaires étrangères
  8. Discussion en séance publique (×2) 27 janvier 2022
  9. Décision : adopté 27 janvier 2022
1ère lecture — Sénat · depuis le 28 janvier 2022
  1. Dépôt d'une initiative en navette 28 janvier 2022
  2. Renvoi en commission au fond 28 janvier 2022 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  3. Dépôt de rapport 6 juillet 2022 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Discussion en séance publique 19 juillet 2022
  5. Décision : modifié 19 juillet 2022
Promulgation de la loi · 29 juillet 2022
  1. Promulgation d'une loi 29 juillet 2022

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.